Le CMC appelle à un réglement rapide

ALM


Le Centre marocain de conjoncture a analysé la situation de désaccord qui règne depuis quelques temps entre l'entité délégataire et l'établissement de gestion déléguée, pour souligner la nécessité de régler ce problème au plus vite.


«La montée des enchères autour de ce dossier risque de porter atteinte à l'image de la société Lydec, cotée en Bourse». Tel est le commentaire fait par le Centre marocain de conjoncture (CMC), et publié sur son site, à propos de la situation dans laquelle piétinent l'autorité délégante et la Lydec depuis quelques temps. Et d'ajouter, pour souligner la nécessité de régler au plus vite ce litige que «la conjoncture actuelle où l'indice du coût de la vie érode le pouvoir d'achat ne fait qu'alimenter les mécontentements... Des mécontentements de consommateurs rapidement influençables par des hausses de tarification». Serait-ce une situation d'impasse? En tout cas, le CMC y voit plutôt une situation où «rien ne va plus entre les responsables de la Lydec et les élus locaux». En ce sens que le centre met en avant le fait que la nouvelle direction du gestionnaire d'eau et d'électricité pour la ville de Casablanca devra s'expliquer rapidement sur certains points. Par ailleurs, le CMC commente même le départ de certains responsables au sein du gestionnaire délégué comme étant un élément qui a joué en défaveur de l'avancement, vers l'amiable, du conflit entre les deux parties. «la communication entre le staff actuel et les élus locaux est très tendue», commente-t-il.
En outre, un communiqué diffusé récemment par la Lydec est, semble-t-il, déjà une réaction de la part de cet établissement. Dans ce document, le gestionnaire délégué explique que «la distribution des dividendes n'a pas affecté ses capacités d'investissement. Par ailleurs, le coût de l'assistance technique est d'une moyenne inférieure à 1,8% du CA depuis 2003, correspondant au niveau de prestation».
Ce blocage, ainsi, nécessite selon le Centre marocain de conjoncture qu'un plan de communication de prise soit instauré «sans plus tarder auquel cas l'affaire risque de devenir plus une affaire politique que sociale». Au-delà d'un simple conflit, toute la base d'un programme est mise en cause selon la même source qui commente que «la mission première de l'entité est d'assurer une prestation d'utilité publique. Perdre de vue cet objectif premier risquerait de créer des dérapages. Une philosophie qui ne rentre d'ailleurs pas dans l'optique de l'INDH». D'ailleurs, La révision du contrat de gestion déléguée avec la Lydec a été au menu, jeudi dernier, du Conseil de la Commune urbaine de Casablanca.
Un rapport élaboré par une commission du Conseil a fait état des points conflictuels entre le délégataire et l'autorité délégante concernant le contrat de distribution d'eau, d'électricité et des services d'assainissement liquide au niveau du Grand Casablanca. Rappelons que sur la période (1997-2006), les points conflictuels entre les deux parties se rapportent aux écarts sur engagements contractuels, la distribution des dividendes de manière anticipée, la libération du capital et l'attribution d'assistance technique. Quant à la période 2007-2027, les points conflictuels se rapportent à la rémunération du délégataire, l'assistance technique et la formule de révision des tarifs. Le Conseil a adopté une recommandation qui dénonce les pratiques de la Lydec et ses violations des termes du contrat. Le rapport fait part de propositions susceptibles d'éviter la résiliation du contrat.




Le 6-12-2007
Par : Meriem Allam
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# Posté le samedi 01 mars 2008 06:30
Modifié le samedi 01 mars 2008 11:53

Le rapport accablant de la commune de Casablanca

L'opinion.ma
Lydec / Gestion déléguée de la distribution de l'eau, de l'électricité et des services de l'assainissement liquide)

Lors d'une session extraordinaire du Conseil de la commune de Casablanca, longtemps réclamée pour discuter de la révision annoncée du contrat de la gestion déléguée de la distribution de l'eau, de l'électricité et des services de l'assainissement liquide, lecture a été donnée à un rapport de l'autorité délégante présentant des points conflictuels qui mettent gravement en cause la gestion de la Lyonnaise des Eaux de Casablanca (Lydec).
Intitulé « Revue quinquennale du contrat de la gestion déléguée de la distribution de l'eau, de l'électricité et des services d'assainissement liquide de la Wilaya du Grand Casablanca », le rapport de l'autorité délégante a été élaboré sur la base des travaux d'une commission technique lancés le 21 décembre 2006, avec notamment la participation de consultants indépendants et des représentants de la Lydec. Il indique que les travaux ont permis d'achever plusieurs volets de la révision du contrat (programme d'investissement prévisionnel 2007-2027, réaménagement de la formule de calculs des participations, proposition pour l'amélioration des conditions de financement du contrat, actualisation de ses annexes techniques, des cahiers des charges d'exploitation des trois métiers et mise en place d'un cahiers des charges d'exploitation de l'éclairage public). « Malheureusement, depuis plus de deux mois, les négociations sont bloquées du fait de l'apparition de divergences énormes concernant aussi bien le passé (1997-2006) que les prévisions 2007-2027 ».
Le premier point conflictuel présenté dans le rapport concerne les écarts sur les engagements contractuels. Le contrat définit en effet des engagements chiffrés pour les deux parties (investissements à la charge du délégataire et prix moyens à la charge de l'autorité délégante). Les écarts sur les réalisations, indique le rapport, ont été constatés également sur la base des documents fournis par la Lydec et vérifiés par la commission technique pour d'autres éléments contractuels qui sont soit en relation directe avec les investissements ou ont un impact sur ces derniers. Il s'agit de la libération du capital et de la distribution des dividendes. L'autorité délégante a ainsi constaté un écart de 822 millions de dh entre les budgets d'investissement arrêtés par la Lydec et les investissements contractuels actualisés. Cet écart est interprété comme la compensation de la non application entière de l'ajustement des tarifs. L'autorité délégante a constaté en outre un écart supplémentaire de 978 millions de dh entre les budgets arrêtés par la Lydec et ce qui a été effectivement réalisé. L'actualisation de ce montant au taux de rémunération de la Lydec (14,62%) donnerait un montant à récupérer de 2075 millions de dh. Le rapport indique aussi que des écarts ont été également relevés sur les prix moyens des volumes vendus en se basant sur des calculs qui ont permis la simulation de deux scénarii ayant dégagé des écarts nets des déductions de 852 millions de dh (Cn désactivé) et de 1069 millions de dh (Cn activé).
Le rapport reproche également à la Lydec d'avoir procédé à la distribution des dividendes de manière anticipée par rapport aux prévisions contractuelles.
Les dividendes ont commencé à être distribuées en 2003 (cinq ans pls tôt que les dispositions du contrat), ce qui a diminué de la capacité d'autofinancement de la société de 560 millions de dh, affectant ainsi les réalisation d'investissements. La Lydec, poursuit le rapport, ne peut soutenir qu'elle n'a pas pu réaliser la totalité des investissements en raison d'un manque à gagner dans ses revenus dû à une absence d'entente avec l'autorité délégante sur un ajustement du prix moyen et des tarifs. En appliquant le taux de rémunération de la Lydec (14,6%), la commission technique a dégagé en outre un écart rémunéré sur la distribution des dividendes de 82 millions de dh. Par ailleurs, le rapport rappelle que le capital de la Lydec a été libéré tardivement par rapport aux prévisions contractuelle et ce au détriment des réalisations. Sachant que la Lydec perçoit une rémunération de 14,6%, la commission a estimé que l'écart de 183 millions de dh sur la libération du capital doit être rémunéré avec le même taux.
Autre point de discorde, celui de l'attribution pour assistance technique. Le rapport rappelle que le contrat de gestion déléguée stipule que la maison mère, la Lyonnaise des Eaux, et les autres fondateurs apporteront leu assistance technique à la Lydec mais ne mentionne pas si cette assistance doit être rémunérée ou non (au-delà de la rémunération des actionnaires), et à fortiori n'indique pas à quel niveau elle peut l'être. L'annexe 4 des projections financières du contrat inclut une « quote-part aux frais généraux et aux frais d'assistance technique » sans décrire toutefois ce poste et en n'en donnant pas la répartition entre « frais généraux » et « assistance technique ». Ceci, poursuit le rapport, ne dédouane pas les associés de l'obligation de gestion « en bon père de famille » comme le mentionne le contrat de la gestion déléguée (article 3). Ce principe impose que les dépenses soient prudentes et raisonnables. Le rapport indique que la Lydec fait état d'un montant de 1244 millions de dh versés à des expatriés dont 124 millions de charges additionnelles. L'autorité délégante considère qu'il n'est pas cohérant de justifier un montant supérieur au montant comptable et que les 124 millions de charges doivent être traités séparément. Et d'un total de 833 millions de dh hors charges d'expatriés, elle n'accepte que 154,8 millions de dh.
En conclusion, le rapport estime que les écarts constatés aux titres des investissements et des dépenses d'assistance technique doivent être récupérés par l'autorité délégante. Les montants relevés au titre des pratiques de la Lydec , non-conformes au contrat, concernant la distribution des dividendes et la libération du capital, peuvent être abandonnés du fait qu'ils sont en liaison avec le retard sur investissements et qu'en récupérant les écarts sur investissements ils seront résorbés. Et pour les montants relatifs aux dépenses d'assistance technique, le rapport souligne qu'il s'agit d'une part de dépense effectuées de manière non-conforme aux dispositions du contrat et que ce sont d'autre part des transferts non justifiés. Aussi, conclut-il, il y a lieu de les réintégrer.
Dans une deuxième partie, le rapport de l'autorité délégante sur la gestion déléguée de la distribution de l'eau, de l'électricité et des services de l'assainissement liquide présente d'autres points conflictuels concernant les projections 2007-2027 et qui devraient être aplanis pour permettre la reconduction du contrat de la Lydec. Le dossier est soumis à l'arbitrage du Ministre de l'Intérieur.
M.G.
Edité le: mercredi 5 décembre 2007.
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# Posté le samedi 01 mars 2008 06:32
Modifié le samedi 01 mars 2008 12:14

Casablanca/Lydec. Ce que veulent les élus

Ramener le taux de rémunération à 6 % au lieu de 14%

Le réexamen du tarif des prestations proposé

La révision du contrat de gestion déléguée de l'eau, de l'électricité et de l'assainissement signé entre Casablanca et Lydec fait couler beaucoup d'encre. Il est vrai que la procédure bloque sur de nombreux points. L'affaire est aujourd'hui soumise à l'arbitrage du ministère de l'Intérieur, comme le stipule la convention de la gestion déléguée. Le désaccord porte sur le bilan de la période 1997-2007 mais aussi sur les projections 2007-2027 (www.leconomiste.com). Premier point de désaccord : la mairie et les lus veulent revoir la rémunération du délégataire. Les conditions de l'environnement économique et financier ne sont plus les mêmes qu'en 1997, date de démarrage du concessionnaire. En cela, la mairie est tenue au respect de la nouvelle loi sur la gestion déléguée qui insiste sur la «juste rémunération . Le taux de rémunération pratiquée jusqu'à présent est de l'ordre de 14,6% (TRI: taux de rémunération interne). Cette rémunération est jugée inadéquate par les élus. Et ce parce que le Maroc est un pays stable politiquement et socialement et ne présente pas de risque, souligne un élu. L'autorité délégante propose ainsi un taux de rémunération situé entre 5,6% et 5,9%.
Il faut signaler que ce taux peut-être modifié périodiquement tous les 5 ans lors des révisions tarifaires, comme convenu dans la charte de la convention de gestion. D'ailleurs, les chiffres du document d'introduction de Lydec en Bourse en 2005 se référent à un taux de 9%. Selon une source proche du dossier, «le délégataire ne s'est jamais exprimé de façon claire ni sur les chiffres ni sur sa méthodologie de calcul. Lydec semble camper sur sa position et veut continuer percevoir une rémunération de 14,6%.
A en croire un expert, « l'approche suivie par le délégataire pour la détermination de la rémunération est conforme avec la pratique internationale mais aussi avec la nouvelle loi sur la gestion déléguée . Et d'ajouter que « c'est une méthodologie qui repose sur le coût moyen pondéré du capital qui est le critère le plus accepté dans la littérature financière et très largement pratiqué dans l'expérience internationale . Autre précision : la ville veut appliquer un taux de rendement en termes de TRI projet et non en termes de TRI actionnaires conformément à la pratique et à la théorie.
Par ailleurs, la ville limite à 10 ans la durée de rémunération de l'assistance technique et juge cette période comme valable pour le transfert de l'essentiel du savoir-faire. Au-delà, Lydec pourrait continuer à solliciter les experts internationaux mais selon les règles normales d'appels d'offres.
Au niveau de la révision des tarifs, La ville propose une nouvelle formule de calcul. Selon un élu, cela permettra d'harmoniser l'équilibre du contrat et le reflet des coûts dans les tarifs. Les nouveaux tarifs prennent, selon les élus, en considération l'indice du coût de la vie, les coûts de distribution et les coûts d'achat de l'énergie et de l'eau. A en croire un expert, la nouvelle formule évite au délégataire le risque associé à la volatilité des coûts.
Le coût de distribution sera en effet ajusté par un indice de l'inflation (indice du coût de la vie par exemple). Les coûts d'achat d'énergie seront, quant à eux, ajustés par les variations des prix payés à l'Office national de l'électricité et l'Office national de l'eau potable.

Ali JAFRY
www.leconomiste.com

30 12 07
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# Posté le samedi 01 mars 2008 06:37
Modifié le samedi 01 mars 2008 12:24

Réponses de LYDEC. Jean Pierre Ermenault Directeur Général

Session de la Ville 29 novembre 2007
03/12/07
Le processus de révision du contrat est toujours en cours. LYDEC ne souhaite pas déroger aux règles de confidentialité et regrette d avoir à répondre aux médias sur des points qui sont soumis à l arbitrage du Ministère de l Intérieur.
En effet, face aux propos qui ont été tenus lors de la session du Conseil de la Ville de Casablanca du 29 novembre 2007, je me dois en tant que Directeur Général de l entreprise de défendre la fierté de LYDEC et de l ensemble de ses collaborateurs.
LYDEC et l ensemble de ses collaborateurs ont été touchés dans leur honneur par ces allégations dénuées de tout fondement. J en appelle au sens de la responsabilité de ceux qui ont proféré des accusations aussi graves et injustifiées.
Tout le travail entrepris par les équipes depuis 1997 n a même pas été cité et mis en perspective par les élus du Conseil et des accusations graves et non fondées sont portées à l encontre de l entreprise telles que la destruction de documents importants. Je conteste formellement de telles affirmations.
Par ailleurs, nous sommes dans un pays de droit. Il n est pas responsable d insinuer que tous les organismes ont failli à leur mission de contrôle.
Sur les 4 points évoqués :
LYDEC s est exprimé devant la Commission et cela est consigné dans l ensemble des procès verbaux des réun ions présidées par M. le Wali et le Président du Conseil.
Tout d abord, nous regrettons que la revue « quinquennale » ne soit intervenue qu après 10 ans d activité, ce qui a compliqué les audits et les réponses aux demandes de l Autorité Délégante. LYDEC souligne sa volonté de transparence, laquelle a d ailleurs été reconnue, ainsi que son ouverture pour étudier les demandes de l Autorité Délégante.
1. Par rapport aux dividendes :
Pour l ensemble des actionnaires (dont la moitié est actuellement marocaine), le bilan global est le suivant :
- apport en capital 1997-2003 : 800 millions de dirhams ;
- versements de dividendes : en moyenne 66 millions de dirhams par an.
Si l on tient compte de l érosion monétaire, les actionnaires n ont pas récupéré leur capital au bout de 10 ans et ce, malgré le versement de dividendes dès 2003 ; sur ce point, il ny a pas de disposition contractuelle qui nous fixe les dates de distribution et les montants à distribuer. Il est important de préciser que la politique de libération du capital et de versement de dividendes n a pas été menée au détriment des investissements. LYDEC a en effet augmenté en contrepartie son endettement, sauvegardant ainsi sa capacité de financement.
Globalement, LYDEC a fait sur la période 1997-2006 un résultat net moyen de 2,5% du chiffre d affaires, très en deçà des résultats des entreprises de la place y compris celles qui gèrent un service public.
2. Par rapport à l assistance technique
LYDEC considère que la rémunération du savoir faire et de l assistance technique telles que facturé (en moyenne 2,1 % du chiffre d affaires pour les premières années, 1,8 % depuis 2003) correspondent au niveau des prestations fournies tant techniques que managériales. Nos clients et l opinion publique ont pu apprécier la rapidité et l efficacité avec lesquelles les services aux publics ont été améliorés : accueil en agence, introduction de techniques innovantes dans nos métiers, amélioration de la relève et de la facturation, simplification des procédures, multiplicité de points de paiements
Il faut également rappeler que les principes et les montants ont fait l objet de discussions avec l Office des Changes qui les a validés pour la période antérieure au 31/12/07.
3. Par rapport aux investissements
Les engagements contractuels visent les investissements et les tarifs. A la demande de l Autorité Délégante, LYDEC a accepté de « geler » les augmentations tarifaires prévues au contrat et qui devaient lui permettre de réaliser l ensemble des investissements.
- l écart sur investissement est très inférieur aux pertes de recettes de LYDEC résultant des décisions de ne pas appliquer les augmentations de tarifs prévues par le contrat
- LYDEC a réalisé tous les investissements nécessaires à l amélioration de la continuité du service public ;
- l entreprise a optimisé les investissements (en faisant en particulier 20% de plus en investissements de renouvellement) tenant ainsi ses engagements en terme de continuité et de qualité de service. Les grands objectifs fixés au départ en matière d amélioration du service aux clients, de lutte contre les inondations et de continuité du service de distribution de l électricité ont été atteints ;
- l entreprise n a pas « tiré avantage » de la situation et a géré les services délégués « en bon père de famille ».
4. Par rapport à la destruction de document
Nous sommes indignés et ces propos font injure non seulement aux collaborateurs de LYDEC mais à tous les Commissaires aux comptes et auditeurs qui sont intervenus, à la Commission technique de Suivi et aux différents organismes de contrôle de l Etat.
Depuis 1997, toute l information est stockée sous format électronique. Elle a été mise à la disposition des auditeurs.
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# Posté le samedi 01 mars 2008 06:41
Modifié le samedi 01 mars 2008 11:41